Avis Publics

AVIS D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Règlement 863-09, modifiant le Règlement de zonage 799-05
(Zone agricole permanente)

AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée :
Que le 11 janvier 2010, le Conseil de la Ville de New Richmond a adopté le règlement ci-haut identifié :

Que ce règlement a pour objet et conséquence d’inclure, au règlement de zonage de la Ville de New Richmond, les dispositions relatives à l’émission de permis pour la construction d’une résidence permanente ou saisonnière à l’intérieur de la zone agricole permanente des municipalités et villes de la MRC de Bonaventure.

Que ce règlement est en vigueur en date du 18 février 2010, date de délivrance du certificat de conformité de la MRC de Bonaventure;

Que ce règlement est disponibles pour fin de consultation au bureau de la Ville de New Richmond.

Donné à New Richmond,
Ce 23e jour de février 2010

(Signé)
Line Cormier, OMA,
Greffière-trésorière

 

AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de Règlement 864-09, intitulé
« Règlement modifiant le Règlement de zonage 799-05 et le
Règlement administratif 801-05 (Abattage des arbres en forêt urbai-
ne) »

1. Objet du projet de règlement et demande d’approbation référendaire
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 15 février 2010, sur le projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement de zonage 799-05 et le Règlement administratif 801-05 (Abattage des arbres en forêt urbaine), le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement, lequel porte le numéro 864-09. L’objet de ce règlement a pour but d’ajouter les articles 3.3.5.1 à 3.3.5.1.10, au Chapitre 3 du Règlement de zonage 799-05, lequel définit les normes concernant les prescriptions générales, d’ajouter l’article 5.2.4.1 au Chapitre 5, du Règlement administratif 801-05, concernant les permis et les certificats et d’appliquer les pénalités s’y rattachant.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées afin que le règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à l’hôtel de ville, du lundi au vendredi, entre 8 h et 16 h.

2. Identification des zones concernées
À l’intérieur du périmètre d’urbanisation, tel que délimité au plan de zonage de la Ville de New Richmond.

3. Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- Être reçue au bureau de la municipalité, au 99, place Suzanne-Guité, à New Richmond, au plus tard le 22 mars 2010;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande à l’égard des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demande
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation
Le second projet peut être consulté au bureau de Mme Line Cormier, au 99, place Suzanne-Guité, à New Richmond, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.

Donné à New Richmond,
Ce 23e jour de février 2010

(Signé)
Line Cormier, OMA,
Greffière-trésorière

 

AVIS PUBLIC
Demandes de dérogations mineures
aux règlements d'urbanisme de la Ville de New Richmond