Droit de mutation immobilière
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.
Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.
Si vous désirez avoir une idée du montant à payer sur une transaction immobilière que vous souhaitez faire, contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.
Vous pouvez aussi tenter de faire un essai de calcul sur le site du barreau du Québec.
Pour ce faire vous devez savoir que le taux de taxes foncières générales pour 2009 est de 1,40 $/100 $ d’évaluation.
Les droits de mutation sont communément appelés taxe de bienvenue.
Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.
Si vous désirez avoir une idée du montant à payer sur une transaction immobilière que vous souhaitez faire, contactez le Service de la taxation et de l’évaluation.
Vous pouvez aussi tenter de faire un essai de calcul sur le site du barreau du Québec.
Pour ce faire vous devez savoir que le taux de taxes foncières générales pour 2009 est de 1,40 $/100 $ d’évaluation.
Les droits de mutation sont communément appelés taxe de bienvenue.
